Actualités juridiques

publications La directive « Green Claims »

La directive « Green Claims » En résumé : L’Union européenne renforce son encadrement des allégations environnementales dans l’objectif double de protection des consommateurs et de l’environnement, en facilitant la condamnation de l’écoblanchiment, Les commerçants devront justifier leur allégations environnementales explicites selon les exigences de la directive, Il existe des exigences additionnelles pour les allégations environnementales comparatives […]

publications La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe En résumé : Une proposition de loi actuellement devant le Senat aurait pour effets principaux de : Abroger les sept régimes législatifs des actions de groupe existants, Créer un régime unifié avec un socle procédural universel. Peu importe le fondement de l’action, les mêmes recours […]

publications Le renforcement des prérogatives des inspecteurs de l’environnement

Le renforcement des prérogatives des inspecteurs de l’environnement : Les officiers judiciaires de l’environnement Le décret n°2023-187 du 17 mars 2023 est venu créer dans le Code de procédure pénale (CPP) le statut d’officier judiciaire de l’environnement, autrement appelé « inspecteur de l’environnement ». Alors que le métier d’inspecteur de l’environnement existait déjà, ceux-ci deviennent désormais […]

publications Risque de pollution et secret des affaires

Risque de pollution et secret des affaires Décision du Conseil d’Etat, 15 mars 2023, Association Réseau « Sortir du nucléaire », n°456871 Par sa décision du 15 mars 2023, la haute juridiction administrative est venue préciser l’articulation entre le droit à l’information environnementale et le secret des affaires. En l’espèce, l’association Réseau « Sortir du nucléaire » (« l’association ») […]

publications Le verdissement des CGV

Le verdissement des CGV Le devoir précontractuel d’information a été consacré à l’article 1112-1 du Code civil, dans le cadre de la reforme du droit commun des contrats opérée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Il s’agit de la consécration en droit commun de l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs. Ce droit à l’information, droit […]

publications Produits biocides, activités de recherche et développement, Crédit Impôt Recherche

Produits biocides, activités de recherche et développement, Crédit Impôt Recherche Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche (CIR) ? C’est une mesure de soutien aux activités de R&D des entreprises. Les entreprises qui engagement des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. […]

publications Le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré 39ème liberté fondamentale

Le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré 39ème liberté fondamentale En France, le juge administratif est passé, dès la fin du 19ème siècle, de juge défenseur des prérogatives de souveraineté de l’Etat à un juge indépendant, protecteur des droits et des libertés du citoyen. La loi du 30 juin […]

publications Europe et biopesticides : Une avancée dans la transition vers une agriculture durable

Europe et biopesticides : Une avancée dans la transition vers une agriculture durable Le 31 août 2022, la Commission a adopté 4 règlements modifiant la règlementation européenne sur l’évaluation et l’autorisation des produits phytosanitaires. Cette évolution règlementaire découle des stratégies définies le 20 mai 2020 par la Commission, dans le cadre du Pacte vert […]

publications Le cannabis à usage médical

Actualité réglementaire sur la culture et la production du cannabis à usage médical Le 17 février 2022, le Gouvernement a adopté le décret N°2022-194 relatif au cannabis à usage médical. L’objectif du texte, annoncé dans sa notice, est « de permettre la création d’une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis […]

publications La convention judiciaire d’intérêt public : CJIP

La convention judiciaire d’intérêt public : CJIP Afin de prévenir des contentieux longs et couteux, le Législateur a créé un nouveau moyen procédural, à savoir : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Créé initialement en matière pénale, le Législateur a choisi d’étendre cette convention à la matière environnementale. La loi n°2016-1691 du 9 […]

publications RSE – Veille juridique n°6

RSE et médiation : convergence et complémentarité Selon la Commission européenne la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) s’entend, dans sa définition la plus moderne, comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société »[1]. La médiation est quant à elle définie par l’article 1530 du Code de procédure civile, comme « tout processus […]

publications L’avocat et la médiation (parenthèse) – Veille juridique n°5

Parenthèse sur l’avocat & la médiation L’avocat intervenant en tant que médiateur recourt au processus de résolution des conflits en employant différentes techniques telles que l’écoute active, la communication non violente, la négociation raisonnée. Il met tout en œuvre en sa qualité de tiers indépendant, neutre et bienveillant pour aider les médiés à parvenir […]

publications RSE – Veille juridique n°4

L’entreprise à mission susceptible de contribuer à la stratégie d’entreprise dans le domaine de la RSE (décret du 2 janvier 2020). Cadre général fixé par la loi Pacte La loi Pacte, ayant pour objet de lever les entraves à la création et à la croissance des entreprises par la simplification et l’allégement des formalités, […]

publications Le CBD – Veille juridique n°3

Le CBD, une liberté de circulation sans contrainte ? Dans l’article précédent, nous avions étudié l’arrêt de la CJUE du 19 novembre 2020 dans l’affaire KANAVAPE. Dans cet arrêt, la CJUE qualifie le CBD en cause de marchandise et affirme qu’en tant que tel, il est par principe libre de circulation. La CJUE envisage toutefois […]

publications Le CBD – Veille juridique n°2

La qualification du CBD par la CJUE dans l’affaire KANAVAPE : une marchandise libre de circulation sauf preuve avérée d’un risque pour la santé Dans l’article précédent, nous exposions la difficulté que soulevait l’interprétation du droit interne à l’égard de la fleur de chanvre, partie de la plante qui contient majoritairement le CBD. Pour rappel, […]

publications Le CBD – Veille juridique n°1

LE CBD : explications … Le CBD fait l’objet, depuis quelques temps et encore plus depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 19 novembre 2020, de nombreuses publications et apparitions sur les étals des marchands, que ce soit au rayon alimentaire, comme pour la création éphémère « Cirrus » du Chef […]

Manifestations Scientifiques

« Compliance, vigilance et médiation » Colloque organisé par le CNB et le Journal of Regulation and Compliance, le 30 novembre 2023, Conseil National du Barreau, Paris. Intitulé de l’intervention « L’adaptation à la compliance et à la vigilance de la médiation établie en RSE »
« Regards croisés France/Québec : L’essor et l’adaptation des MARD/PRD dans un contexte de crise », Colloque organisé par l’EDASE et la Faculté de droit et science politique Aix-Marseille Université, les 6 et 7 octobre 2023, Aix-Marseille Université. Intitulé de l’intervention « La crise de l’émergence des MARD dans le système juridictionnel français »
« La qualité du projet urbain et de l’environnement quotidien – le rapport à la nature et au vivant en ville », Université d’été des urbanistes, du 25 au 28 août 2021, Palais des Congrès de Toulon. Intitulé de l’intervention « Bien-être, du droit à la médiation ».
« Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – le règlement alternatif des différends : danger ou opportunité ? », Journée organisée sous la direction scientifique d’Alexis Albarian (maître de conférences à Aix-Marseille Université, co-Directeur du DESU Médiation et négocation en droit des affaires, EA 4224) et Stéphanie Brunengo, 28 juin 2019, Ordre des Avocats du Barreau d’Aix-en-Provence.
« RSE, médiation et efficacité des normes, Regard croisé France – Canada », Journée organisée sous la direction scientifique de Virginie Mercier, Centre de droit économique (EA4224), 17 mai 2019, Faculté de droit et de sciences politiques Aix-en-Provence, Aix-Marseille Université. Intitulé de l’intervention « Recours collectifs amiables versus recours collectifs judiciaires ».
« L’agriculture durable, Vers un renouveau de l’agriculture en 2019 ? », Colloque organisé par l’Institut du droit de l’environnement et du développement durable, en partenariat avec le Centre de droit économique (EA 4224), le Fonds épicurien Provence, sous la direction scientifique de Virginie Mercier et Marie Luce Demester, 6 avril 2019, Faculté de droit et de sciences politiques Aix – en – Provence, Aix – Marseille Université. Intitulé de l’intervention, « Un environnement sans pesticide ».
Réunion annuelle du Point contact national de l’Organisation pour le commerce et le développement économique (OCDE), 5 février 2018, Ministère du Trésor, Paris. Intitulé de l’intervention, « Médiation et norme RSE ».
« L’accord amiable », Colloque organisé par le Centre de droit économique (EA4224) d’Aix-en-Provence, Aix-Marseille Université et le Centre de recherche Léon Duguit (EA 4107), de l’Université Paris Saclay (Faculté de droit d’Evry Val d’Essonne), en partenariat avec l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) et le DESU Médiation et négociation en droit des affaires d’Aix-Marseille Université (IDA), 15 juin 2018, Faculté de droit Aix-en-Provence. Intitulé de l’intervention, « La rédaction de l’accord amiable : aspects pratiques ».
« RSE, acceptabilité sociale et médiation, Regard croisé France Canada », Colloqué organisé sous la direction scientifique de Marie-Claude Rigaud et Virginie Mercier, Faculté de droit, Université de Montréal, octobre 2018. Intitulé de l’intervention, « L’impact du projet sur l’environnement et les droits de l’homme : le modèle de médiation des points contacts de l’OCDE, l’expérience Française ».
« RSE et médiation, Regard croisé France Canada », Colloque organisé par l’Institut du droit de l’environnement et du développement durable en partenariat avec le Centre de droit économique et l’Institut de droit des affaires, V. Mercier et S. Brunengo (dir.), Faculté de droit d’Aix-en-Provence, octobre 2017, Faculté de droit et de sciences politiques Aix-en-Provence, Aix-Marseille Université. Intitulé de l’intervention, « RSE et médiation dans le cadre de la compensation écologique : l’exemple d’ITER ».
« Les Procédures collectives complexes », Colloque organisé par le Centre de droit économique sous la direction scientifique de Vincent Perruchot – Treboulet et Adeline Cerati – Gauthier, novembre 2018, Faculté de droit et de sciences politiques Aix – en – Provence, Aix – Marseille Université. Intitulé de l’intervention : « Médiation, négociation et entreprises en difficulté », avec Madame Caroline Berger, Maitre de conférences à la Faculté de droit de Nîmes.
« Actualité législative et prospective : Médiation, action de groupe et RSE », Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, avec Maitre Michèle Jaudel, Avocate Médiatrice au Barreau de Paris, 5 octobre 2016, Paris, CMAP.
« La compensation écologique », Workshop pluridisciplinaire organisée par l’Institut Pluridisciplinaire de l’Eau, de l’Environnement et du Développement Durable (IPEEDD), V. Mercier (dir.), en partenariat avec l’Agence ITER France, le 4 déc. 2015 à la Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille. Intitulé de l’intervention, « Le dialogue entre les parties prenantes au soutien du cadre légal de la compensation écologique ».

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