La directive « Green Claims »
La directive « Green Claims » En résumé : L’Union européenne renforce son encadrement des allégations environnementales dans l’objectif double de protection des consommateurs et de l’environnement, en facilitant la condamnation de l’écoblanchiment, Les commerçants devront justifier leur allégations environnementales explicites selon les exigences de la directive, Il existe des exigences additionnelles pour les allégations environnementales comparatives […]
La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe En résumé : Une proposition de loi actuellement devant le Senat aurait pour effets principaux de : Abroger les sept régimes législatifs des actions de groupe existants, Créer un régime unifié avec un socle procédural universel. Peu importe le fondement de l’action, les mêmes recours […]
Le renforcement des prérogatives des inspecteurs de l’environnement
Le renforcement des prérogatives des inspecteurs de l’environnement : Les officiers judiciaires de l’environnement Le décret n°2023-187 du 17 mars 2023 est venu créer dans le Code de procédure pénale (CPP) le statut d’officier judiciaire de l’environnement, autrement appelé « inspecteur de l’environnement ». Alors que le métier d’inspecteur de l’environnement existait déjà, ceux-ci deviennent désormais […]
Risque de pollution et secret des affaires
Risque de pollution et secret des affaires Décision du Conseil d’Etat, 15 mars 2023, Association Réseau « Sortir du nucléaire », n°456871 Par sa décision du 15 mars 2023, la haute juridiction administrative est venue préciser l’articulation entre le droit à l’information environnementale et le secret des affaires. En l’espèce, l’association Réseau « Sortir du nucléaire » (« l’association ») […]
Le verdissement des CGV
Le verdissement des CGV Le devoir précontractuel d’information a été consacré à l’article 1112-1 du Code civil, dans le cadre de la reforme du droit commun des contrats opérée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Il s’agit de la consécration en droit commun de l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs. Ce droit à l’information, droit […]
Produits biocides, activités de recherche et développement, Crédit Impôt Recherche
Produits biocides, activités de recherche et développement, Crédit Impôt Recherche Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche (CIR) ? C’est une mesure de soutien aux activités de R&D des entreprises. Les entreprises qui engagement des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. […]
Le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré 39ème liberté fondamentale
Le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré 39ème liberté fondamentale En France, le juge administratif est passé, dès la fin du 19ème siècle, de juge défenseur des prérogatives de souveraineté de l’Etat à un juge indépendant, protecteur des droits et des libertés du citoyen. La loi du 30 juin […]
Europe et biopesticides : Une avancée dans la transition vers une agriculture durable
Europe et biopesticides : Une avancée dans la transition vers une agriculture durable Le 31 août 2022, la Commission a adopté 4 règlements modifiant la règlementation européenne sur l’évaluation et l’autorisation des produits phytosanitaires. Cette évolution règlementaire découle des stratégies définies le 20 mai 2020 par la Commission, dans le cadre du Pacte vert […]
Le cannabis à usage médical
Actualité réglementaire sur la culture et la production du cannabis à usage médical Le 17 février 2022, le Gouvernement a adopté le décret N°2022-194 relatif au cannabis à usage médical. L’objectif du texte, annoncé dans sa notice, est « de permettre la création d’une filière allant de la culture au médicament à base de cannabis […]
La convention judiciaire d’intérêt public : CJIP
La convention judiciaire d’intérêt public : CJIP Afin de prévenir des contentieux longs et couteux, le Législateur a créé un nouveau moyen procédural, à savoir : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Créé initialement en matière pénale, le Législateur a choisi d’étendre cette convention à la matière environnementale. La loi n°2016-1691 du 9 […]