Europe et biopesticides : Une avancée dans la transition vers une agriculture durable

 

Le 31 août 2022, la Commission a adopté 4 règlements modifiant la règlementation européenne sur l’évaluation et l’autorisation des produits phytosanitaires.

Cette évolution règlementaire découle des stratégies définies le 20 mai 2020 par la Commission, dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe : une nouvelle Stratégie globale en faveur de la biodiversité, ainsi qu’une Stratégie « De la ferme à la table » (« from farm to fork », dans sa version anglaise)[1].

La Commission y définissait des pistes d’évolution des politiques nationales et de l’Union pour fixer des objectifs de : réduction de moitié de l’utilisation des pesticides, révision des normes en matière de bien-être des animaux, augmentation des terres de l’UE consacrées à l’agriculture biologique et garantie aux agriculteurs d’une part équitable des bénéfices provenant de la production durable d’aliments.

Sur cette base, l’objectif de réduction de la dépendance à l’égard des produits phytopharmaceutiques chimiques et leur utilisation, doit être atteint notamment en améliorant le processus d’approbation des pesticides et en facilitant la mise sur le marché de substances actives biologiques telles que les micro-organismes.

Or, si certaines règlementations nationales (notamment en France) favorisaient déjà la mise sur le marché de tels produits, la règlementation européenne posait des principes uniformisés d’évaluation et de décision concernant l’autorisation des produits phytosanitaires, que ces derniers soient des micro-organismes, des substances en contenant, ou des substances actives chimiques.

De facto, la mise sur le marché de biopesticides se trouvait freinée par une règlementation potentiellement longue et coûteuse pour leurs fabricants – et une certaine frilosité d’utilisation de la part des producteurs agricoles qui se voyaient soumis, en Europe, à une concurrence potentiellement déséquilibrée.

Avec les 4 règlements, publiés le 31 août 2022[2] et applicables à compter du 21 novembre 2022, un nouveau palier est franchi dans la mise en œuvre des orientations du Pacte vert et les stratégies en découlant.

Motivées par les progrès notables de la recherche sur les micro-organismes, les révisions du règlement du Parlement européen et du Conseil n°1107/2009 et de ses règlements d’application[3], consacrent la reconnaissance formelle des substances phytosanitaires étant ou contenant un micro-organisme et posent le principe de l’harmonisation au niveau européen de leurs évaluation et autorisation de mise sur le marché.

Sans être totalement satisfaisante pour les fabricants de produits de biocontrôle (qui demandent plus d’expertise de la part de la Commission européenne et des Etats membres et une réduction notable des délais de traitement des demandes d’autorisation)[4], cette révision constitue un nouvel outil législatif d’incitation à une articulation plus cohérente entre phytosanitaires de synthèse et biologiques.

Elle devrait s’accompagner au niveau européen et être déclinée aux niveaux nationaux par des plans de formation des personnels d’évaluation et de contrôle. Un soutien technique et financier devrait aussi permettre aux agriculteurs de faciliter leur transition vers des pratiques plus vertueuses.

Associée à un renforcement du système de surveillance de l’utilisation des pesticides dans chaque Etat membres, elle pourrait enfin permettre que les produits de biocontrôle puissent remplacer à terme, à niveau d’efficacité comparable, les produits de synthèse actuellement employés.

Les années qui viennent vont être cruciales pour atteindre les objectifs posés de réduction de 50% des pesticides de synthèse, la place des produits de biocontrôle va s’en trouver nécessairement renforcée de manière exponentielle.

 

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[1] Communications de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 mai 2020 : Stratégie globale de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – et – Une stratégie « de la ferme à la table », pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement.

[2] Règlements de la Commission n°2022/1438, 2022/1439, 2022/1440, 2022/1441 du 31 août 2022

[3] Règlements de la Commission n°546/2011 sur les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytosanitaires, n°283/2013 établissant les exigences en matière de données concernant les produits phytosanitaires

[4] Voir notamment le communiqué de l’IBMA 

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