La directive « Green Claims »

La directive « Green Claims »

En résumé :

L’Union européenne renforce son encadrement des allégations environnementales dans l’objectif double de protection des consommateurs et de l’environnement, en facilitant la condamnation de l’écoblanchiment,
Les commerçants devront justifier leur allégations environnementales explicites selon les exigences de la directive,
Il existe des exigences additionnelles pour les allégations environnementales comparatives et futures,
Les données sur lesquelles les allégations environnementales sont fondées doivent être rendues disponibles publiquement,
Les microentreprises ne seront pas concernées par la directive, sauf si elles souhaitent demander un certificat de conformité de l’allégation environnementale,
Des mesures d’aide spécifiques pour les PME sont prévues,
La Commission lutte contre la prolifération des systèmes de certification environnementale (« écolabels »), en les soumettant à des conditions plus strictes et en prévoyant qu’à l’avenir seuls les nouveaux labels conçus à l’échelle européenne seront admis,
La conformité des allégations environnementales sera vérifiée par des vérificateurs indépendants, qui établiront le cas échéant des certificats de conformité,
Des autorités seront investies des pouvoirs d’inspection et d’exécution et effectueront des contrôles réguliers,
Les entreprises qui ne se conforment pas à la directive risquent d’encourir des sanctions importantes,
Les entreprises intéressées ont jusqu’au 25 mai 2023 pour soumettre leurs commentaires sur le projet de directive à la Commission ou proposer des amendements au Parlement européen et au conseil.

Le 22 mars 2023, la Commission européenne a diffusé son projet de directive « Green Claims », qui aura pour but d’améliorer l’information des consommateurs en luttant contre les allégations environnementales fausses et trompeuses.

Ce projet suit un projet de directive 2022/0092 du 30 mars 2022, qui prévoit une révision de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, qui couvrira désormais toutes les pratiques commerciales volontaires entre entreprises et consommateurs avant, pendant et après une transaction commerciale relative à un produit. Le projet de directive « Green Claims » concerne uniquement la justification et la communication des allégations environnementales volontaires.

Les allégations environnementales sont définies comme « tout message ou toute déclaration non obligatoire en vertu du droit de l’Union ou du droit national, notamment du texte, une image, une représentation graphique ou un symbole, sous quelque forme que ce soit, y compris un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans le cadre d’une communication commerciale, qui affirme ou suggère qu’un produit ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps ».

La directive Green Claims impose aux Etats membres l’obligation de veiller à ce que les commerçants procèdent à une évaluation pour justifier les allégations environnementales explicites. Cette évaluation doit inclure les dix aspects précisés à l’article 3, par exemple il convient de spécifier si l’allégation environnementale porte sur l’ensemble du produit ou que sur une partie, démontrer que les incidences sur l’environnement qui font l’objet de l’allégation sont significatifs du point de vue du cycle de vie du produit, et que l’impact environnemental déclaré est supérieur au simple respect de la loi ou de la pratique courante, fournir des preuves scientifiques à l’appui de la déclaration et séparer les compensations de émissions de gaz à effet de serre (GES) des réductions d’émissions des GES. Néanmoins, les microentreprises, c’est-à-dire celles qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros, ne seront pas obligées de procéder à cette évaluation, à moins qu’elles demandent la vérification dans le but d’obtenir un certificat de conformité des allégations environnementales.

L’article 4 de la directive précise que si l’allégation compare la performance environnementale du produit ou commerçant avec celle d’un de ses autres produits ou celle d’un concurrent, l’évaluation fournie doit se conformer à des exigences additionnelles. Notamment, les données utilisées pour faire la comparaison doivent être équivalentes, et les étapes du cycle de vie du produit doivent être prises en considération de façon équivalente. Par ailleurs, selon l’article 6, une allégation environnementale comparative qui fait valoir une amélioration d’un produit d’un professionnel concurrent n’est pas permise lorsque ce dernier n’est plus actif sur le marché ou ne vend plus aux consommateurs, à moins qu’il ne soit prouvé que l’amélioration est significative et a été obtenue au cours des cinq dernières années. La directive précise aussi à son article 5 que les informations et données qui servent de fondement des allégations environnementales doivent être rendues disponibles publiquement.

Quant aux régimes de certification environnementale, l’article 8 de la directive Green Claims précise que les informations relatives à la propriété et aux organes de décision, ainsi que celles relatives aux objectifs et procédures de contrôle du respect du système, doivent être transparentes, accessibles gratuitement, faciles à comprendre et suffisamment détaillées. Les conditions d’accès à la certification doivent être proportionnées à la taille et au chiffre d’affaires des entreprises, afin de ne pas exclure les PME. Par ailleurs, les exigences du label doivent être élaborées par des experts qui peuvent en garantir la solidité scientifique et avoir été soumises pour consultation à un groupe hétérogène de parties prenantes qui les a examinées et en a garanti la pertinence d’un point de vue sociétal. Le système de certification doit également disposer d’un mécanisme de règlement des plaintes et des litiges, et doit établir des procédures en cas de non-respect, notamment le retrait ou la suspension de l’écolabel en cas de non-respect persistant et flagrant des exigences du système.

La directive Green Claims s’attaque à la prolifération des écolabels au niveau européen, en prévoyant qu’à partir de la date de transposition de la directive, aucune nouvelle certification environnementale nationale ou régionale ne pourra être établie par les autorités publiques des Etats membres. A partir de cette date, de telles certifications ne pourront être établies qu’à l’échelle européenne.

La directive précise également que les nouveaux régimes de certification publics de pays tiers souhaitant opérer sur le marché de l’Union européenne devront satisfaire aux exigences de la directive et seront soumis à la notification et à l’approbation préalables de la Commission afin de garantir que ces régimes apportent une valeur ajoutée en termes d’ambition environnementale et de couverture des incidences, groupes et secteurs environnementaux.

Il est prévu à l’article 9 que les Etats membres veilleront à ce que les informations utilisées pour justifier les allégations environnementales explicites soient réexaminées et mises à jour par les professionnels en cas de circonstances susceptibles d’affecter l’exactitude d’une allégation, et au plus tard cinq ans à compter de la date à laquelle elles ont été fournies.

Selon les articles 10 et 11 de la directive, les Etats membres doivent établir des procédures de vérification des allégations environnementales, au vu des exigences précisées aux articles 3 à 7, et de la conformité des systèmes de labellisation environnementale, au vu des exigences de l’article 8. Cette vérification sera effectuée par un vérificateur tiers accrédité indépendant, avant que l’allégation environnementale ne soit rendue publique ou que le label environnemental ne soit affiché par un professionnel.

A l’issue de la vérification, il sera établi un certificat de conformité attestant que l’allégation environnementale explicite ou l’écolabel est conforme aux exigences énoncées dans la directive. Par la suite, les Etats membres notifieront la liste des certificats de conformité via le système d’information du marché intérieur.

Afin d’aider les PME à se conformer à la directive, les Etats membres devront, ainsi qu’il est précisé à l’article 12, prendre les mesures appropriées, par exemple via le soutien financier, l’accès au financement, la formation spécialisée en gestion et en personnel, et l’assistance organisationnelle et technique.

Selon l’article 13, chaque Etat membre désignera des autorités investies des pouvoirs d’inspection et d’exécution, qui auront la garantie d’avoir les pouvoirs nécessaires pour assurer le respect de la directive, en vertu de l’article 14. Ces autorités devront procéder à des contrôles réguliers, qui feront l’objet des rapports publiés en ligne. Lorsqu’une infraction est détectée, l’autorité effectuera une évaluation couvrant les exigences précisées dans la directive. Si la non-conformité est constatée, le professionnel fautif sera notifié et aura 30 jours pour prendre les mesures correctives nécessaires (article 15).

Les personnes justifiant d’un intérêt légitime à agir pourront, en vertu de l’article 16, soumettre leurs plaintes aux autorités compétentes. Incluses dans la catégorie de personnes ayant intérêt à agir sont les ONG et les organisations qui promeuvent la santé humaine, la protection environnementale et la protection des consommateurs.

Les entreprises qui ne se conforment pas à la directive s’exposent à des sanctions importantes qui doivent, selon l’article 16, être effectives, proportionnées et dissuasives. Les sanctions exactes sont définies par chaque Etat membre, mais la directive précise que ces derniers peuvent imposer des amendes qui privent les entreprises des bénéfices des infractions (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires dans les cas transfrontaliers), confisquer les bénéfices et exclure les entreprises des marchés publics pendant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Prochaines étapes : la Commission a ouvert une concertation publique sur la proposition de directive Green Claims. Le Parlement européen et le Conseil l’examineront au cours des deux prochaines années. Les entreprises intéressées peuvent envisager de soumettre des commentaires à la Commission et de proposer des amendements au Parlement européen et au Conseil, jusqu’au 25 mai 2023, via le site web de la Commission.

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