LE RECOURS AU JUGE
ENTREPRISE - DROIT DES AFFAIRES
Votre problématique
Vous souhaitez obtenir paiement de votre prestation dans les meilleurs délais
Nos solutions
Nous mettons en place des mesures de recouvrement de créance : saisie conservatoire, assignation devant le TC
Votre problématique
Votre partenaire détourne votre savoir faire ou vos compétences
Nos solutions
Nous mettons en place des mesures conservatoires, de cessation et de réparation de ces activités de concurrence déloyale : référé-expertise, action en responsabilité
Votre problématique
Vous êtes confronté à un contrôle de l’administration sur vos produits, services et activités
Nos solutions
Nous saisissons les juridictions compétentes aux fins de garantir le respect de vos droits et vos intérêts : recours devant le tribunal administratif dans les contentieux relevant de contrôle de la DRPP…
Produits de consommation courante, produits cosmétiques, compléments alimentaires…
